Contrat de Professionnalisation

Un contrat de professionnalisation s’établit sous la forme d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié. Ce contrat, élaboré dans le contexte de la formation continue, vise à permettre l’acquisition d’une compétence professionnelle officiellement reconnue par l’État et/ou le secteur d’activité, que ce soit à travers l’obtention d’un diplôme, d’un titre, ou d’un certificat de qualification professionnelle. Son objectif principal réside dans la facilitation de l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi, aussi bien pour les jeunes que pour les adultes.

À qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?

Du côté des particuliers, ce contrat s’adresse aux :

• Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour finaliser leur formation initiale
• Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
• Bénéficiaires du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés
• Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion – CUI)

Du côté des professionnels, ce contrat s’adresse à

• Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue
• Tous les établissements publics industriels et commerciaux (comme la RATP ou la SNCF par exemple) assujettis au financement de la formation professionnelle continue

Quels contrats et quelles conditions de travail lors d’un contrat de professionnalisation ?

Concernant le contrat

Le contrat de professionnalisation peut être établi dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

En cas d’un contrat à durée déterminée, sa période d’application doit se situer entre 6 et 12 mois. Cependant, cette durée peut être étendue directement à 36 mois pour les situations suivantes :

• Les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne possèdent pas un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
• Les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, à condition qu’ils soient inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail depuis plus d’un an
• Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH, ou ceux qui achèvent un contrat unique d’insertion.

Il est important de souligner qu’à la fin d’un contrat à durée déterminée, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Le contrat de professionnalisation peut également être établi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette situation, les restrictions de durée maximale (12 ou 24 mois) s’appliquent à la période d’action de professionnalisation. Cette phase initiale du contrat, réalisée en alternance, est suivie de manière ininterrompue par la continuité du contrat de travail, qui prend la forme d’un contrat à durée indéterminée de droit commun.

Indépendamment de la forme du contrat (CDD ou CDI), il est possible d’inclure une période d’essai, laquelle doit être spécifiée dans le contrat de professionnalisation. Cette période d’essai est régie par les dispositions du Code du travail, en fonction du type de contrat, que ce soit un CDD ou un CDI.

Concernant les conditions de travail

Le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation est considéré comme un salarié à part entière. En conséquence, il est soumis aux lois, aux règlements et à la convention collective de la même manière que les autres salariés, à condition que ces dispositions ne soient pas en conflit avec les impératifs de sa formation.

La durée du travail du salarié sous contrat de professionnalisation correspond à celle des autres employés au sein de l’entreprise. Le temps consacré à la formation est intégré dans la durée du travail. Les salariés jouissent également du repos hebdomadaire.

Quelle rémunération sous contrat de professionnalisation ?

La rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation.

Quelles démarches pour un contrat de professionnalisation ?

Quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI), il est impératif que le contrat soit rédigé par écrit et signé par les deux parties, à savoir l’employeur et le salarié.

Dans les cinq jours qui suivent la conclusion du contrat, l’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO), accompagné du formulaire CERFA et de la notice d’utilisation du CERFA.

Il est vivement recommandé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation afin de garantir sa conformité et la prise en charge des frais de formation par l’OPCO.

L’OPCO dispose d’un délai de 20 jours pour décider de prendre en charge financièrement la formation et émettre un avis sur la conformité du contrat. En cas d’absence de réponse dans ce délai, l’OPCO assume la charge financière de la formation du contrat de professionnalisation.

Si l’organisme refuse la prise en charge financière, notamment en raison de clauses contraires à une disposition légale ou conventionnelle, il communique sa décision motivée à l’employeur et au salarié concerné.

Après l’avis de conformité et la confirmation de la prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO soumet le contrat de professionnalisation de manière électronique à la DREETS-DDETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du lieu d’exécution du contrat.

Quelles sont les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation ?

Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent prétendre, selon les cas, à un certain nombre d’aides financières :

• Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus
• Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ)
• Créance déductible du solde de la taxe d’apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5 % d’alternants
• Une aide de 2000 € est versée aux entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
• Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par France Travail pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
• Aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ

Des aides sont également prévues afin d’inciter les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou à pérenniser leur emploi.